RGPD
Ⅰ. Champ d’application
La présente politique concerne le traitement des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique notamment lorsque des biens ou des services sont proposés à des utilisateurs établis en France, ou lorsque leur comportement est observé, même si les opérations de traitement sont effectuées en dehors du territoire de l’Union européenne.
Les dispositions couvrent les données conservées sous forme électronique ainsi que celles enregistrées dans des systèmes de fichiers structurés sur support papier.
Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du champ d’application de cette politique.
Ⅱ. Principes fondamentaux du traitement
Toute activité de traitement de données repose sur les principes suivants :
– respect de la légalité, de la transparence et de l’équité ;
– détermination claire des finalités et limitation du traitement à ce qui est nécessaire ;
– collecte limitée aux données pertinentes et maintien de leur exactitude ;
– conservation des informations uniquement pendant la durée requise ;
– mise en place de mesures destinées à garantir l’intégrité et la confidentialité des données et à prévenir tout accès ou divulgation non autorisé.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
– droit à l’information, droit d’accès et droit de rectification ;
– droit à l’effacement des données, également appelé droit à l’oubli ;
– droit de limitation du traitement et droit d’opposition ;
– droit à la portabilité des données ;
– possibilité de retirer un consentement précédemment donné.
Pour les personnes âgées de moins de quinze ans, l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal est requise.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants et partenaires
Les entités intervenant dans le traitement des données, telles que les prestataires logistiques, les services d’assistance ou les fournisseurs d’hébergement, doivent respecter les obligations suivantes :
– effectuer les opérations de traitement conformément aux instructions écrites ;
– mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
– coopérer afin de répondre aux demandes relatives aux droits des utilisateurs ;
– signaler toute violation de données lorsqu’un incident survient ;
– conserver les registres relatifs aux activités de traitement ;
– désigner, lorsque cela est nécessaire, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les notifications requises auprès de la CNIL.
Ⅴ. Transferts de données
Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré.
Cela peut inclure notamment :
– une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
– l’utilisation de clauses contractuelles types (SCC) ;
– des mesures complémentaires telles que le chiffrement des données ou des contrôles d’accès renforcés.
Ⅵ. Contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose notamment des compétences suivantes :
– procéder à des vérifications et inspections ;
– suspendre ou interdire des traitements qui ne respectent pas les exigences réglementaires ;
– imposer des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
Ⅶ. Dispositions relatives à la conformité
Les pratiques de traitement des données s’appuient sur les objectifs suivants :
– permettre aux utilisateurs de conserver le contrôle de leurs informations personnelles ;
– assurer un niveau élevé de transparence dans les opérations de traitement ;
– réduire les risques liés à la confidentialité grâce à des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Ⅷ. Coordonnées de contact
Adresse
773 RUTLEDGE AVE, CHARLESTON, SC 29403-3742, États-Unis
Téléphone
+1 (509) 218-6779
Heures d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)